Avec les coûts élevés et la raréfaction des ressources énergétiques, réduire sa consommation d’énergie s’avère une nécessité. L’isolation par l’extérieur est une technique utilisée particulièrement pour procéder à une amélioration des performances énergétiques d’une maison ou d’un immeuble. Le principe très simple est de réduire les déperditions d’énergie par les parois extérieures du bâtiment. En plus de diminuer la consommation production d’énergie et les tarifs y afférents, l’isolation par l’extérieur est un procédé écologique qui permet une baisse de la production des gaz à effet de serre. Elle est aussi importante que l’isolation du toit. Cependant, sa mise en œuvre est soumise à une réglementation et nécessite la réalisation de quelques démarches administratives.
Les démarches nécessaires pour une isolation par l’extérieur de votre maison
La réalisation d’une isolation par l’extérieur nécessite la plupart du temps une modification de l’aspect extérieur du bâtiment. Vous aurez alors pour cela besoin, selon l’article R.421-17 du code de l’urbanisme, d’une déclaration préalable de travaux. Celle-ci permettra à l’autorité administrative de s’assurer de la conformité de votre construction avec les normes et textes d’urbanisme en vigueur. Cette déclaration doit s’effectuer auprès de la mairie associée au bâtiment devant faire l’objet de l’isolation extérieure. La déclaration devra se faire avec le formulaire Cerfa n° 13404*1. Elle est déposée en trois exemplaires à la mairie, et le délai d’instruction est d’environ un mois.
L’isolation extérieure des murs
Dans les cas où l’isolation extérieure des murs donne directement sur une rue ou une enceinte publique, il est indispensable de déposer une demande d’occupation du domaine public. Tout comme la déclaration de travaux, elle est déposée à la mairie, et se fait à l’aide du formulaire Cerfa n° 14798*01.
Dans certains cas, l’isolation extérieure requiert l’accès aux maisons ou propriétés voisines. Pour ces cas, une servitude de tour d’échelle est obligatoire avant le démarrage des travaux. La servitude de tour d’échelle vous donnera un accès provisoire à la propriété du voisin. Elle nécessite pour cela un accord à l’amiable avec ce dernier. Toutefois, si tout accord s’avère impossible, un juge pourra procurer une autorisation pour le début des travaux. Dans ce cas, une indemnisation devra être versée au propriétaire, en raison de la gêne et des dommages occasionnés.
Un permis de construire pour l’isolation extérieure
De façon générale, l’isolation par l’extérieur ne nécessite pas un permis de construire. En effet, l’isolation par l’extérieur se faisant la plupart du temps dans le cadre de travaux de rénovation ou d’amélioration du bâtiment, elle ne nécessite pas une création quelconque de surface au sol. Cependant, dans certains cas particuliers ou dans les cas où les travaux d’isolation extérieure concernent un bâtiment classé monument historique, il est obligatoire de disposer d’un permis de construire avant le démarrage des travaux.
Les assurances nécessaires pour les travaux d’isolation extérieure
Le plus souvent, il est recommandé de confier l’isolation extérieure de ses bâtiments à une entreprise spécialisée dans le domaine. Toute collaboration avec une telle entreprise est cependant soumise à une assurance obligatoire. En tant que maître d’ouvrage, vous devrez souscrire à l’assurance « Dommage-ouvrage » avant le début des activités. La non-conformité à cette réglementation expose à des sanctions pénales. Toutefois, dans le cas où le maître d’ouvrage serait un particulier, il ne fera pas l’objet de condamnations.
Le panneau de travaux est-il obligatoire ?
La pose d’un panneau de travaux devant le terrain ou sur la voir publique sert à prévenir les tiers dude votre projet. Cela permet aux personnes extérieures de connaitre la finalité du projet et de pouvoir pendant une durée de 2 mois d’exercer un recours contre la construction et plus précisément contre l’autorisation d’urbanisme. Mais si afficher la déclaration préalable de travaux obligatoire doit être faite lors d’un dépôt de permis de construire, elle n’est pas obligatoire dans le cas d’une isolation par l’extérieure seule.
Selon vos travaux, vous devrez utiliser un panneau. Pour cela, choisissez une entreprise reconnu car l’affichage est réglementé. Tout d’abord il convient d’avoir un panneau rectangulaire d’au moins 80 cm de large et de long et vous devez installer le panneau à un endroit lisible au public.
Les données qui doivent être mentionnées sur le panneau sont cellesci :
- Nom
- Raison dénomination sociale
- Nom de l’architecte (auteur du projet architectural)
- Date de délivrance et numéro du permis de construire
- Nature du projet (démolition, construction, aménagement d’une annexe…) et la superficie du terrain
- Adresse de la mairie où le dossier peut être consulté
La durée d’affichage est d’au moins 2 mois même si les travaux durent moins longtemps.
